Conditions générales de vente

I CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble de nos ventes, nonobstant toutes clauses contraires figurant sur les bons de commande de nos clients. Toute disposition contraire fait l’objet d’un accord express préalable constaté par écrit et accepté par notre Direction Commerciale.

 

II FORMATION DU CONTRAT

1/ Commande

Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit visé par le client. Au cas où une commande déterminée nous apparaîtrait devoir faire l’objet de dérogation à nos conditions générales de vente, nous demeurons en droit de ne pas donner notre acceptation ou de réserver celle-ci à l’application de conditions particulières appropriées. Il en est ainsi notamment de toutes commandes présentant un risque financier excessif ou provenant d’un client qui ne serait pas acquitté de toutes ses obligations nées d’affaires antérieures ou qui aurait manifesté à l’égard de notre société un comportement contraire aux usages commerciaux. En tout état de cause, notre acceptation reste soumise à la condition que jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier nouveau ou tout autre élément de nature à remettre en cause notre accord.

2/ Prix

Le tarif applicable est celui diffusé par notre Service Commercial et en vigueur à la date de la livraison, sauf disposition expresse contraire stipulé lors de la conclusion du contrat de vente.

 

III OBJET DU CONTRAT

1/ Documents descriptifs

Les caractéristiques de nos produits figurant dans les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques ou autres documents commerciaux ont un caractère indicatif. Nous nous réservons le droit de fournir des produits comportant les modifications techniques que nous estimons utiles.

 

IV GARANTIE D’UTILISATION

1/ LIVRAISON

Nous nous efforçons d’expédier, dans les délais souhaités par le client, toute commande régulièrement acceptée ; toutefois, les délais ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent en cas de retard de livraison donner motif à annulation de commande, ni droit à indemnisation. De même, toute commande livrée dans les délais convenus, mais dont le client différerait le déchargement fera l’objet d’une facturation des surcoûts occasionnés de son fait. Notre société ne sera tenue à l’exécution des commandes qu’elle a acceptées qu’autant que rien d’anormal ne vienne interrompre sa production ou ses expéditions. Il en serait notamment ainsi en cas de grève, totale ou partielle de manque d’approvisionnement, d’embargo sur les marchandises ou fournitures importées, de restriction à l’emploi de l’énergie, de manque de moyens de transport, d’incendie, d’inondation, d’épidémie et de toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties constitutives de la force majeure. En ce cas, la non-exécution totale ou partielle des commandes ne pourra donner lieu à indemnisation.

2/ Charges des risques de transport

Quelles que soit les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, nos produits voyagent toujours aux risques du destinataire à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès la réception. Ces réserves devront âtre confirmées au transporteur dans un délai maximum de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 105 du Code de Commerce. Copie de ces réserves nous sera adressée dans les meilleurs délais pour information. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits de destruction, avaries, pertes, vols, survenus en cours de transport.

3/ Conformité des marchandises livrées avec la facture

Toute contestation quant à la conformité des produits facturés avec ceux livrés doit nous être notifiée par écrit, accompagnée du bon de livraison dans les 8 jours suivant la réception de la facture. En cas de litige, quelle qu’en soit la cause, aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l’accord de notre société.

 

VI CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos conditions de règlement s’entendent : Par lettre de change acceptée (LCR automatique) ou par chèque ou virement sous réserve de l’accord de notre Direction financière. Il est précisé que conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1985, tout règlement par chèque ou virement bancaire non parvenu dans les 60 jours de l’émission de la facture, donnera lieu à établissement d’une lettre de change obligatoirement accepté par le débiteur et payable à l’échéance prévue initialement. Le délai de règlement fixé court à dater du jour du départ des produits depuis nos entrepôts. Pour toute commande à laquelle il est fait application de conditions particulières, ces dernières pourront porter également sur les conditions de règlement et sur les garanties appropriées.

 

VII RETARD – DEFAUT DE PAIEMENT

Lorsque le paiement intervient après le date de règlement figurant sur la facture, l’acheteur sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal multiplié par 3. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros sera applicable au titre de l’article L441-6 du code du commerce. L’obligation pour le débiteur d’avoir à régler ces pénalités résultera de l’envoi, par notre société, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance à la date prévue entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette dès mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, tous retard dans le paiement nous autorisent à suspendre toutes les commandes et livraisons en cours.

Le paiement sera effectivement réalisé lors de la mise des fonds à notre disposition.

 

VIII CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention express entre notre client et notre société, il est précisé que le transfert de propriété des produits livrés et subordonné à l’entier règlement du prix dans les délais convenus. La mention de « réserve de propriété » est non seulement indiquée dans nos conditions générales de vente, mais également dans nos documents commerciaux tels que confirmations de commande, bons de livraison, factures.

L’acheteur s’oblige à assurer à ses frais les produits objets de la vente à partir de leur livraison dans leur entrepôt et à justifier, au besoin, de l’existence d’une telle assurance comportant la couverture des risques de destructions ou de vol au profit du propriétaire des marchandises.

En cas de manquement aux obligations financières de l’acheteur envers notre société et après constatation de la carence de cet acheteur, notre société pourra procéder à la reprise des produits en stock, étant entendu que seront réputés impayés les produits détenus alors par l’acheteur. A notre demande, l’acheteur sera tenu de nous communiquer un inventaire détaillé des produits en stock.

Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix. La remise de chèque, traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

L’acheteur veillera à ce que l’identification de nos marchandises soit toujours possible et ne pourra, sauf autorisation écrite et expresse du vendeur, les stokers en dehors de ces propres locaux, ni modifier l’emballage, les marques, et les références des marchandises vendues.

Nos marchandises en stock chez l’acheteur sont présumées être impayées.

 

IX GARANTIES

Notre garantie contractuelle n’est pas exclusive du bénéfice au profit de l’utilisateur de la garantie légale pour défauts ou vices cachés qui s’applique en tout état de cause dans les conditions de l’article 16-41 et suivants du Code Civil.

Notre société s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement ou d’utilisation à l’exclusion d’une usure normale ou d’un mauvais emploi du produit.

Toute modification apportée au produit ou à ses accessoires, à son mode d’emploi par un distributeur ou par l’utilisateur , entraîne la suppression de la garantie contractuelle et en ce cas, notre société ne saurait recherchée en responsabilité que ce soit du fait d’un accident causé aux personnes ou de dommages causés aux biens du possesseur du produit concerné ou à des tiers.

 

X LITIGES

Toute contestation sur l’application ou l’interprétation des présentes conditions de vente sera portée devant le Tribunal de Commerce de Nice (06)

La date d’entrée en vigueur des présentes conditions générales de vente est fixée au 01.01.2016

Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente antérieures pouvant figurer sur nos documents.

 

KERLIS  (Siège Social / Head Office)
4 Boulevard de Cimiez– 06000 NICE
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